Conditions Générales - Axle Energy (France)

3.1. En France, différents Services Réseau / Programmes de Flexibilité sont proposés par des Gestionnaire de Réseau (notamment RTE et/ou les GRD). Chaque programme a ses critères d’éligibilité et ses règles. Axle Energy est un agrégateur qui regroupe et pilote plusieurs Équipements Connectés afin de fournir des services de flexibilité au système électrique. Les Services consistent, pour Axle Energy, à inscrire et piloter des appareils énergétiques (les « Équipements Connectés ») afin de contribuer à la stabilité et à l’équilibre du réseau électrique et, ce faisant, de valoriser la flexibilité de ces équipements sur les marchés ou mécanismes appropriés et de générer des revenus de flexibilité pour les utilisateurs. A cette fin, Axle Energy peut notamment (i) déplacer la consommation vers des périodes potentiellement moins coûteuses et/ou moins carbonées, (ii) faire participer vos Équipements Connectés à des Évènements dans le cadre de Services Réseau/ Programmes de Flexibilité et/ou (iii) moduler le fonctionnement des Équipements Connectés conformément à vos préférences/ contraintes paramétrées sur la Plateforme.

3.2. Axle Energy et/ou ses Partenaires peuvent évaluer, inscrire, gérer et rémunérer les Équipements Éligibles dans les Services Réseau/Programmes de Flexibilité selon la localisation du Site, les spécifications techniques, vos préférences/contraintes, et la disponibilité des mécanismes. Tout ajout, retrait et modification d’Équipements Éligibles peut être effectué via votre Compte ou en nous écrivant par mail. Le présent Contrat n’opère aucun transfert de propriété des Équipements Connectés ni aucune modification des relations contractuelles vous liant au fournisseur, à l’installateur, ou au fabricant de l’Équipement Flexible.

3.3. Afin de fournir les Services, nous et/ou nos Partenaires avons besoin d’un accès :

• (a) à vos Équipements Connectés (via API constructeur, passerelle, EMS, etc.) ; et
• (b) aux Données, tel que cela est précisé dans notre Politique de Confidentialité.

3.4. Nous et/ou nos Partenaires enregistreront vos Équipements Connectés afin de contribuer à la stabilité du système électrique. Cela peut impliquer d’ajuster brièvement le fonctionnement des Équipements Connectés lors de périodes de contrainte réseau.

3.5. Dans des conditions normales, nous n’anticipons pas d’impact significatif sur votre usage quotidien des Équipements Connectés. Toutefois, vous reconnaissez que la participation aux Services peut modifier temporairement certains cycles de charge/décharge, puissances, horaires, ou taux d’injection/ consommation.

3.6. Nous pouvons piloter vos Équipements Connectés pour ajuster la consommation et/ou l’injection sur le réseau lors des Évènements. Afin de permettre la fourniture du Service, vous nous autorisez expressément à transmettre aux Équipements Connectés des signaux de commande ou d’activation destinés à ajuster temporairement leur fonctionnement dans le cadre d’Événements. Cette autorisation inclut notamment la possibilité pour nous et nos Prestataires :

• de modifier temporairement la charge ou la décharge d’un Équipement Connecté ;
• de décaler ou moduler certaines consommations électriques ;
• de décaler, moduler, ou procéder à tout changement sur les injections électriques sur le réseau ;
• d’activer ou de désactiver certaines fonctions des Équipements Connectés dans les limites techniques prévues par leur fabricant.

3.7. Lorsque nécessaire, nous pouvons varier automatiquement le taux de production / injection / charge / décharge pendant ou en préparation d’un Événement. Cela nous autorise à :

• agréger les capacités de flexibilité provenant de plusieurs Sites et Équipements Connectés ;
• transmettre des instructions aux Équipements connectés afin d’ajuster temporairement leur production, injection, consommation, ou leur stockage d’électricité.

3.8. Certains Événements et réglages de pilotage peuvent être déclenchés automatiquement en fonction de signaux réseau/marché et de l’état de vos Équipements. Vous conservez la possibilité de définir des préférences/contraintes, et, lorsque disponible, de suspendre/désactiver temporairement le pilotage via la Plateforme, étant entendu que vous ne serez pas systématiquement informé de la survenance de ces Événements.

3.9. Les Services et les présentes Conditions sont soumis aux Conditions du Gestionnaire de Réseau applicables. Vous acceptez ces Conditions du Gestionnaire de Réseau dans la mesure nécessaire pour accéder aux mécanismes. Nous déclinons toute responsabilité si un Gestionnaire de Réseau modifie, suspend ou met fin à ses règles/conditions.

3.10. Par ailleurs, le Service constitue un service d’agrégation et/ ou de flexibilité dissociable de la fourniture d’électricité. Axle Energy n’est pas un fournisseur d’électricité. Votre contrat de fourniture d’électricité demeure inchangé. La participation à certains mécanismes peut être réalisée sans accord préalable de votre fournisseur, conformément aux règles applicables, sous réserve de l’éligibilité du Site. Vous demeurez seul responsable des relations avec votre fournisseur d’énergie.

3.11. Selon les mécanismes, Axle Energy peut opérer directement ou via des Partenaires (ex. fournisseurs d’énergie, OEM/constructeurs, agrégateurs, responsables d’équilibre, prestataires techniques) disposant des autorisations/ qualifications nécessaires. La description générale des Partenaires et, lorsque pertinent, des rôles au sens de la Loi Données (responsable, sous-traitant, responsables conjoints) figure dans la Politique de confidentialité.

3.12. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes Conditions, les Règles, et les Conditions du Gestionnaire de Réseau (le cas échéant), ainsi que les Règles.

3.13. Les Équipements Connectés ne peuvent généralement participer à la plupart des Programmes de Flexibilité qu’avec un seul prestataire à la fois. Si vous êtes déjà inscrit auprès d’un autre prestataire pour des services incompatibles, votre inscription chez nous peut vous rendre inéligible auprès de l’autre prestataire. Nous ne sommes pas responsables de votre retrait d’un autre service, ni des conséquences financières ou autres liées à des doubles inscriptions.

3.14. Une inscription auprès d’un autre prestataire après votre adhésion peut entraîner votre disqualification de nos Services.

5.1. Pour utiliser les Services, vous devez :

• créer un Compte sur la Plateforme ou souscrire aux Services via votre fabricant ou installateur d’Équipement Éligible ; et
• donner les autorisations/mandats requis pour l’accès aux données (en ce compris les Données) et le pilotage (voir article 13 et Conditions Particulières).

5.3. En créant un Compte, et sous réserve des autorisations/mandats donnés via les Autorisations et Consentements, vous autorisez :

• (a) l’accès par nous et/ou nos Partenaires aux Données, lorsque cela est nécessaire ;
• (b) la collecte de votre PRM/PDL et l’inscription de votre PRM/PDL et/ou de vos Équipements auprès des Gestionnaires de Réseau, incluant le partage des données requis pour exécuter les obligations liées aux Conditions du Gestionnaire de Réseau ; et
• (c) le pilotage de vos Équipements Connectés pendant les Événements et les périodes de préparation nécessaires.

5.4. En créant un Compte vous déclarez être titulaire (ou dûment mandaté par le titulaire) du contrat d’accès au réseau / contrat unique de fourniture du Site, ou être habilité à engager l’entité titulaire s’il s’agit d’une personne morale, et à autoriser la communication des Données et la fourniture des Services.

Si le Titulaire de Compte n’est pas l’occupant du logement (ex. propriétaire bailleur), il garantit avoir obtenu toute autorisation/consentement nécessaire de la personne concernée/ occupante pour l’accès aux données de consommation détaillées et l’exécution du Service, conformément à la Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire aux Conditions Particulières, les Services vous sont fournis à titre gratuit. Nous ne remboursons pas les dépenses engagées pour rejoindre les Services.

En contrepartie de la prise en charge des coûts de fourniture du Service, vous acceptez que nous soyons seul bénéficiaire des droits financiers et réglementaires relatifs aux opérations d’ajustement ou de décalage de la consommation électrique de vos Équipements pendant toute la durée du Contrat.

Cette valorisation peut intervenir dans le cadre des dispositifs prévus par la réglementation applicable et les règles de marché en vigueur.

À ce titre et à cette fin :

• Vous nous autorisez à collecter, traiter et transmettre les Données nécessaires à la fourniture du Service, notamment les données relatives à la consommation ou à l’injection d’énergie de vos Équipements, aux Gestionnaires de Réseaux compétents ;
• Vous reconnaissez que nous sommes seuls habilités, pendant la durée du Contrat, à valoriser la flexibilité issue du pilotage de vos Équipements sur les marchés de l’énergie ou dans le cadre des mécanismes du système électrique, notamment, sans que cette liste soit limitative, via des NEBCO ou le Mécanisme d’Ajustement.
• Vous vous engagez en conséquence, pendant la durée du Contrat, à ne pas participer, directement ou indirectement, à un autre dispositif de valorisation de la flexibilité ou d’effacement portant sur les mêmes Équipements.
• Toute modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’effacement diffus ou aux règles de marché du système électrique s’appliquera automatiquement aux présentes Conditions à compter de leur entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant.

8.1. Nous pouvons (sans obligation de notre part) proposer un programme de parrainage qui permet de récompenser les utilisateurs lorsque la personne parrainée rejoint avec succès les Services et connecte son premier Équipement Éligible. Les utilisateurs peuvent être informés de l’existence d’un tel programme notamment par email, via leur Compte, ou par tout autre moyen de communication. Le lien de parrainage sera mis à disposition sur le Compte de l’utilisateur ou obtenu en nous contactant par email. La récompense est partagée à parts égales entre vous et la personne parrainée, sauf indication contraire.

8.2. Vous pouvez parrainer via votre lien de parrainage unique disponible dans votre Compte. Lorsqu’une personne s’inscrit via ce lien, vous et la personne parrainée peuvent être notifiés.

8.3. Pour participer, vous devez être un Titulaire de Compte avec au moins un Équipement Connecté (selon définition dans l’application). Les parrainages ne sont valables que via votre lien unique.

8.4. Un parrainage est inéligible si :

• (a) la personne parrainée est déjà Titulaire de Compte ou a utilisé les Services au cours des 12 derniers mois ;
• (b) l’inscription n’a pas été réalisée via votre lien unique ;
• (c) la personne parrainée clôture son Compte avant de connecter son premier Équipement Éligible ;
• (d) vous diffusez publiquement votre lien ou l’utilisez à des fins commerciales sans notre autorisation. Le programme standard est destiné à un usage personnel. Des codes commerciaux peuvent être émis à des partenaires approuvés (ex. installateurs), sous des conditions distinctes.

8.5. Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès au programme de parrainage si nous estimons qu’il y a abus (notamment si vous parrainez plus de 10 personnes sur 12 mois sans accord préalable.

8.6. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage à tout moment. Les litiges liés aux parrainages sont tranchés à notre discrétion.

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

Vous vous interdisez de :

• perturber ou compromettre le fonctionnement des Services ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système, réseau ou donnée ;
• introduire des virus, malwares ou codes nuisibles ;
• utiliser les Services d’une manière susceptible de les endommager, les désactiver ou les altérer.

11.1. Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnable, conformément aux présentes Conditions, sans garantie sur la fréquence des Événements ni sur la valeur des Récompenses, compte tenu de l’évolution des règles et des conditions de marché. Les Services sont fournis en l’état.

11.2. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. Toutefois :

• Des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, peuvent être réalisées à tout moment et peuvent entraîner une interruption ou une limitation temporaire des Services. Dans la mesure du possible, Axle s’efforcera d’en informer les Titulaires de Compte préalablement lorsque ces opérations sont susceptibles d’affecter le fonctionnement des Services.
• Axle Energy ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ni erreur des Services.
• Vous reconnaissez que la participation de vos Équipements Connectés aux Événements peut être suspendue ou interrompue temporairement en cas d’indisponibilité du Service, de maintenance technique, de dysfonctionnement d’un Équipement Connecté ou de toute circonstance affectant la sécurité ou la stabilité du système électrique.
• Axle Energy ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire des Services résultant notamment d’opérations de maintenance, de contraintes techniques ou de circonstances extérieures.
  Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties, déclarations et conditions implicites (y compris notamment adéquation à un usage particulier) relatives aux Services.

11.3. Vous restez seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de vos Équipements, ainsi que de la conformité de votre installation électrique aux réglementations applicables. En votre qualité de propriétaire ou d’utilisateur des Équipements Connectés, vous demeurez également seul responsable de leur utilisation. À ce titre, vous reconnaissez que la connexion de vos Équipements Éligibles à la Plateforme intervient sous votre responsabilité, notamment en cas de dysfonctionnement ou de dommage pouvant résulter directement ou indirectement de cette connexion (par exemple un risque de disjonction).

11.4. Sans préjudice des dispositions contraire au présent Contrat, en cas de manquement à nos obligations, nous sommes responsables des pertes/dommages directs et prévisibles résultant de ce manquement. Nous ne sommes pas responsables des pertes non prévisibles.

11.5. Notre responsabilité totale cumulée à votre égard, au titre de l’ensemble des réclamations liées aux présentes Conditions, est limitée à 100% des Récompenses que vous avez effectivement reçues au cours des 12 derniers mois.

11.6. Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à une activité professionnelle (notamment) :

• pertes de profit, chiffre d’affaires ou opportunité ;
• pertes/altérations de données, logiciels ou systèmes ;
• atteinte à l’image ;
• pertes d’économies attendues ;
• dommages aux équipements

11.7. Nous ne saurions être tenus responsables dans l’hypothèse où les Services ne fonctionneraient pas dans les conditions attendues en raison d’un dysfonctionnement des Équipements, du fabricant de ceux-ci ou de la plateforme de pilotage associée. Le fabricant des Équipements et le fournisseur de la solution de pilotage demeurent seuls responsables de leurs produits et services conformément aux contrats conclus avec vous.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, ni des dommages résultant du fait d’un tiers ou de circonstances imprévisibles, y compris lorsque ces dommages n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat ou de l’accès au Service.

11.8. Nous ne garantissons pas que les Services :

• seront compatibles avec l’ensemble des matériels ou logiciels que vous utilisez ;
• seront disponibles de manière continue, sans interruption ni erreur ;
• répondront parfaitement à vos besoins ou atteindront un niveau de performance spécifique ;
• seront exempts de virus, de perturbations, d’intrusions, de piratages ou d’altérations.

11.9. La présente clause survit à la fin du Contrat.

12.1. Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services et résilier votre participation en demandant la clôture de votre Compte sur la Plateforme et en cessant d’utiliser les Services.

12.2. Nous pouvons mettre fin immédiatement à votre participation si des informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses. Dans ce cas, tout bénéfice/récompense/paiement associé peut être annulé avec effet immédiat, dans la limite permise par la loi.

12.3. Nous pouvons suspendre temporairement ou retirer l’accès au Service, à notre discrétion, si :

• (a) vos Équipements Connectés sont déconnectés d’internet ou déplacés ;
• (b) le Compteur Communicant est indisponible ou les données de mesure ne sont plus accessibles ; ou vous déménagez ;
• (c) vous n’êtes plus éligible au regard des Règles ;
• (d) nous constatons un dysfonctionnement d’un Équipement Connecté ou de la Plateforme ;
• (e) un risque technique, opérationnel ou de sécurité est identifié ;
• (f) en cas de non-respect du Contrat ;
• (g) afin de se conformer à une obligation légale ou réglementaire ou à une demande d’une autorité compétente.

12.4. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données (en ce compris les Données) inscrites sur la Plateforme. Nous recommandons d’extraire toute donnée importante avant résiliation. Nous rendrons les données disponibles au téléchargement pendant 30 jours après résiliation. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer et ne sommes pas tenus de les conserver.

Nonobstant l’article 12.4, certaines données (ex. historiques d’Événements, calculs de règlement, preuves de consentement/ mandat) peuvent devoir être conservées au-delà, conformément à la Politique de confidentialité, aux règles de marché et/ou à nos obligations réglementaires ou légales.

12.5. La résiliation n’affecte pas les droits/obligations nés avant la date de résiliation. Les clauses Responsabilité, Confidentialité, Données et Propriété Intellectuelle demeurent en vigueur après la fin du Contrat.

12.6. Nous pouvons mettre fin aux Services à tout moment, sans préavis, pour tout motif, sous réserve des obligations légales impératives.

12.7. Vous êtes expressément informés que vous pouvez changer d’agrégateur dans un délai de 21 jours à compter de votre demande, conformément à l’article L.338-3 du Code de l’énergie.

12.8. La suspension ou la résiliation du Service entraîne la cessation de la participation de vos Équipements Connectés aux Évènements.

13.1. Chaque partie respecte ses obligations au titre des Lois Données et de la Politique de Confidentialité d’Axle Energy.

13.2. Axle Energy traite les Données nécessaires à la fourniture des Services conformément aux Lois Données et à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://france.axle.energy/privacy-policy, dont vous vous engagez à prendre connaissance.

13.3. Nous partageons, lorsque nécessaire pour fournir les Services, des données telles que : e-mail, adresse, PRM/PDL, informations d’installation/mise en service, index, courbe de charge, soutirage et injection, mesures et usages des Équipements Connectés, et informations utiles au calcul et au paiement, avec :

• (a) les Gestionnaires de Réseau (notamment RTE/GRD) ;
• (b) nos Partenaires, affiliés et sous-traitants autorisés, afin d’inscrire des participants, exécuter les mécanismes, et calculer/verser les Récompenses.

13.4. Accès aux données Enedis/GRD : l’accès et la transmission des données de comptage peuvent requérir un consentement/mandat explicite du Titulaire (ex. via un parcours Enedis « Data Connect » et/ou un formulaire d’autorisation de communication des données de mesure à un tiers).

13.5. Nous ne collecterons/recevrons les données de mesure fines (ex. courbe de charge) qu’après recueil de votre consentement/mandat, et uniquement pour les finalités décrites.

Vous acceptez que nous conservions, conformément à la Politique de confidentialité, une preuve de votre consentement/mandat (horodatage, périmètre, retraits), et que certains consentements/mandats puissent devoir être renouvelés périodiquement selon les exigences du GRD/Gestionnaire de Réseau.

13.6. Durée / retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement/mandat à tout moment. Si le consentement/mandat expire, est retiré, ou devient inopérant, votre participation peut être suspendue et/ou résiliée, et la fourniture des Services ou l’éligibilité aux Récompenses peut être affectée.

13.7. Déménagement : en cas de changement d’adresse/site, vous devez vous désinscrire et/ou mettre à jour votre Compte dès que possible et au plus tard à la date du déménagement, afin d’éviter tout traitement non pertinent des données.

13.8. Données agrégées et audits : nous et/ou nos Partenaires pouvons fournir des données agrégées (consommation, injection, baseline, réduction, valeur des incitations) aux Gestionnaires de Réseau. Dans certains cas, le Gestionnaire de Réseau peut demander des données détaillées autour des Événements pour contrôler performance et paiements, y compris à un niveau individuel.

13.9. Conservation : nous et nos Partenaires conserverons les calculs de règlement et données relatives à votre participation selon la durée nécessaire au règlement, à l’audit et aux obligations légales/règles de marché.

13.10. Communications : en entrant dans le Service, vous acceptez de recevoir des communications de notre part et/ou de nos Partenaires exclusivement liées aux Services, concernant votre participation (événements, paiements, support, sécurité, etc.). Les choix relatifs aux communications marketing et aux cookies/traceurs (consentement, paramétrage, retrait) sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la politique cookies/traceurs.

13.11. Sécurité : Axle Energy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, et protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages.

13.12. Transferts hors EEE : vos données peuvent être traitées au Royaume-Uni et/ou par des sous-traitants situés hors EEE. Lorsque requis, nous mettons en place les garanties appropriées (ex. décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.) conformément aux Lois Données.

Pour la France/EEE, les règles applicables aux transferts vers le Royaume-Uni et autres pays tiers, ainsi que les garanties, sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

13.13. Vous reconnaissez que : Axle Energy agit en principe en tant que responsable du traitement pour l’exploitation de la Plateforme et la fourniture du Service ; (ii) certains Partenaires peuvent agir en qualité de responsables distincts, sous-traitants d’Axle Energy, ou responsables conjoints selon le programme ; et (iii) les informations de transparence pertinentes (y compris, lorsque nécessaire, l’essentiel des accords de responsabilité conjointe) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14.1. Le Titulaire de Compte reconnaît que Axle Energy et/ou ses concédants détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et présents sur la Plateforme.

14.2. Une licence non exclusive, gratuite, personnelle et non transférable, est accordée au Titulaire de Compte pour utiliser les Services conformément au Contrat. Cette licence est résiliable à tout moment par Axle Energy, à sa seule discrétion. Elle prend fin automatiquement au moment à la fin du Contrat, sans qu’il soit besoin de démarches complémentaires de la part d’Axle Energy.

14.3. Sauf stipulation expresse, aucune disposition du Contrat ne confère de droits sur brevets, droits d’auteur, droits sui generis de bases de données, secrets d’affaires, marques, noms commerciaux, ou tout autre droit relatif aux logiciels et/ou Services appartenant ou concédés à Axle Energy ou à ses Partenaires.

Axle ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable d’Axle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Toute notification au titre du Contrat doit être faite par écrit (en français) et envoyée par e-mail :

• pour Axle Energy : support-fr@axle.energy (ou toute adresse de remplacement notifiée) ;
• pour vous : l’adresse e-mail associée à votre Compte.

Une notification est réputée reçue à la réception d’un accusé de livraison/lecture émis par le bon système/serveur (ou, à défaut, à la première preuve raisonnable de délivrance technique).

En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable de bonne foi.

Si vous êtes considérés comme un consommateur au sens du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation (voir article 20).

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l’article 19.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Si vous êtes un professionnel, les tribunaux compétents du ressort de Paris auront compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles applicables du Code de la consommation et du Code de procédure civile.