Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des Services Axle Energy relatifs à des sites situés en France (métropolitaine, sauf mention contraire) et/ou raccordés à un gestionnaire de réseau français (Enedis ou une ELD, et RTE pour le transport).

Ces Conditions s’appliquent conjointement avec :

1. (i) la Politique de confidentialité Axle Energy (la « Politique de confidentialité ») ;
2. (ii) le cas échéant, une politique cookies/traceurs ;
3. (iii) les règles spécifiques communiquées dans l’application ou sur le site (les « Règles ») ;
4. (iv) les Conditions de l’Opérateur de Mécanisme (définies ci‑après) et
5. (v) le Formulaire d’autorisations et consentements (les “Autorisations et Consentements”) coché lors de l’inscription. En cas de contradiction sur les sujets “données personnelles/traceurs”, la Politique de confidentialité prévaut.

En cas de contradiction entre une version anglaise et la présente version française, la version française prévaut pour les Clients situés en France (sous réserve des dispositions impératives applicables).

1. Introduction

1. 1.1. Les présentes Conditions ont pour objet d’expliquer nos obligations en tant que prestataire de services et vos obligations en tant que Titulaire de Compte, dans le cadre de votre utilisation des Services.
2. 1.2. Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre : Axle Energy Limited, société immatriculée en Angleterre sous le n° 14633671, dont le siège social est situé au 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume‑Uni (« Axle Energy », « nous », « notre », « nos ») ; et le Titulaire de Compte (« vous », « votre », « vos »).
3. 1.3. En complétant le processus d’inscription et en créant un Compte, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions et être habilité à agir au nom et pour le compte de l’entité qui s’inscrit comme Titulaire de Compte (le cas échéant) et à l’engager.
4. 1.4. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
5. 1.5. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions afin de refléter des changements de loi ou de pratique, de prendre en compte des évolutions ou fonctionnalités supplémentaires des Services, ou pour toute autre raison.
6. 1.6. Les modifications prennent effet à compter de leur publication. Lorsque les changements sont substantiels, nous nous efforcerons de vous en informer raisonnablement à l’avance via une notification, une publication sur notre site internet et/ou par e‑mail. Il vous appartient de consulter et d’accepter la version la plus récente des Conditions.
7. 1.7. Les Services reposent sur un pilotage (parfois automatisé) d’équipements énergétiques et l’accès à des données de mesure/usage. Vous reconnaissez que le pilotage et la collecte/partage de données sont décrits de façon transparente dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, et que vous disposez de mécanismes de contrôle (préférences, contraintes, désinscription, retrait de consentement lorsque applicable).

2. Définitions et Interprétation

Dans les présentes Conditions :

• « Compte » : création d’un compte via le processus d’inscription sur le site Axle Energy.
• « Titulaire de Compte » : personne physique ou morale ayant créé un Compte.
• « Client » : synonyme de Titulaire de Compte.
• « Lois Données / Réglementation Données » : l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données (notamment le RGPD (UE) 2016/679 et la loi française « Informatique et Libertés » modifiée ; et, si applicable, la réglementation britannique équivalente). Les termes « Données à caractère personnel » et « Données sensibles » ont le sens donné par la réglementation applicable.
• « Enedis » : gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur la majeure partie du territoire français (ou, le cas échéant, une entreprise locale de distribution « ELD »).
• « GRD » : gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou ELD).
• « RTE » : Réseau de Transport d’Électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France continentale.
• « GRT » : gestionnaire de réseau public de transport (RTE).
• « Compteur Communicant » : compteur évolué (par ex. Linky) ou dispositif de comptage équivalent permettant la mise à disposition de données de mesure (index, courbe de charge, puissance, etc.).
• « PRM / PDL » : Point de Référence et Mesure (Linky) / Point de Livraison : identifiant unique du point de consommation/injection.
• « Services Énergétiques » : fourniture ou intermédiation de services participant à un système énergétique décentralisé, incluant notamment la flexibilité/effacement, l’équilibrage, la capacité, et produits/services associés.
• « Équipements Flexibles » : appareils connectés associés à votre Compte, pouvant inclure (sans s’y limiter) batteries, onduleurs, pompes à chaleur, chauffe‑eau, radiateurs, véhicules électriques, bornes/chargeurs de véhicules électriques, systèmes PV et/ou EMS (Energy Management System).
• « Services Réseau / Programmes de Flexibilité » : programmes de flexibilité et d’équilibrage du système électrique, incluant notamment (selon l’éligibilité) NEBCO, le Mécanisme d’Ajustement, certains services système, marchés de flexibilités locales, mécanisme de capacité, ou dispositifs assimilés.
• « Opérateur de Mécanisme » : gestionnaires de réseau et opérateurs de marché/mécanisme (notamment RTE, GRD/Enedis, ou plateformes associées) qui rémunèrent la flexibilité.
• « Conditions de l’Opérateur de Mécanisme » : conditions contractuelles/règles de marché applicables au mécanisme auquel le Site/Équipement participe.
• « Récompenses / Rémunération » : avantages ou montants que nous (ou nos Partenaires) pouvons vous attribuer de manière discrétionnaire et/ou selon les règles des mécanismes, en fonction de la participation et performance de vos Équipements Flexibles.
• « Règles » : règles spécifiques communiquées par Axle Energy (e‑mails, pages web, application) relatives au Service.
• « Services » : sites web, plateformes, logiciels et services associés qui permettent aux Titulaires de Compte d’accéder à des opportunités/mécanismes de Services Énergétiques.
• « Logiciel » : l’application mobile, le site web, la plateforme, l’API et/ou toute application ou interface fournie par Axle Energy pour l’accès au Service, au sens de la Politique de confidentialité.
• « Partenaires » : partenaires d’Axle Energy, prestataires et sous‑traitants (y compris sous‑traitants de données) intervenant pour fournir les Services.

Sauf indication contraire, les titres servent à la lisibilité et n’affectent pas l’interprétation.

3. Détails du Service

1. 3.1. En France, différents Services Réseau / Programmes de Flexibilité sont proposés par des Opérateurs de Mécanisme (notamment RTE et/ou les GRD). Chaque programme a ses critères d’éligibilité et ses règles.
2. 3.2. Axle Energy et/ou ses Partenaires peuvent évaluer, inscrire, gérer et rémunérer les Équipements Flexibles dans les Programmes de Flexibilité selon : la localisation du Site, les spécifications techniques, vos préférences/contraintes, et la disponibilité des mécanismes.
3. 3.3. Afin de fournir les Services, nous et/ou nos Partenaires avons besoin d’un accès :
   1. (a) à vos Équipements Flexibles (via API constructeur, passerelle, EMS, etc.) ;
   2. (b) à certaines données de mesure et données contractuelles liées au Site (notamment PRM/PDL, données de comptage, et parfois des informations nécessaires à l’inscription/règlement des mécanismes).

   Le Service vise notamment à piloter des appareils énergétiques afin (i) de déplacer la consommation vers des périodes potentiellement moins coûteuses et/ou moins carbonées, et (ii) de contribuer au respect des contraintes du réseau et à la stabilité du système, conformément à vos préférences/contraintes paramétrées dans le Logiciel.

4. 3.4. Nous et/ou nos Partenaires inscrirons vos Équipements Flexibles afin de contribuer à la stabilité du système électrique. Cela peut impliquer d’ajuster brièvement le fonctionnement des Équipements Flexibles lors de périodes de contrainte réseau, en contrepartie de Récompenses.
5. 3.5. Dans des conditions normales, nous n’anticipons pas d’impact significatif sur votre usage quotidien des Équipements Flexibles. Toutefois, vous reconnaissez que la participation peut modifier temporairement certains cycles de charge/décharge, puissances, horaires, ou taux d’injection/consommation.
6. 3.6. Nous pouvons piloter vos Équipements Flexibles pour ajuster la consommation et/ou l’injection sur le réseau (« Événements »). Lorsque nécessaire, nous pouvons varier automatiquement le taux de production / charge / décharge pendant ou en préparation d’un Événement.

   Certains Événements et réglages de pilotage peuvent être déclenchés automatiquement en fonction de signaux réseau/marché et de l’état de vos Équipements. Vous conservez la possibilité de définir des préférences/contraintes, et, lorsque disponible, de suspendre/désactiver temporairement le pilotage via le Logiciel (voir Annexe 2).

7. 3.7. Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables, conformément aux présentes Conditions, sans garantie sur la fréquence des Événements ni sur la valeur des Récompenses, compte tenu de l’évolution des règles et des conditions de marché.
8. 3.8. Les Services et les présentes Conditions sont soumis aux Conditions de l’Opérateur de Mécanisme applicables. Vous acceptez ces Conditions de l’Opérateur de Mécanisme dans la mesure nécessaire pour accéder aux mécanismes. Nous déclinons toute responsabilité si un Opérateur de Mécanisme modifie, suspend ou met fin à ses règles/conditions.

   Selon les mécanismes, Axle Energy peut opérer directement ou via des Partenaires (ex. fournisseurs d’énergie, OEM/constructeurs, agrégateurs, responsables d’équilibre, prestataires techniques) disposant des autorisations/qualifications nécessaires. La description des Partenaires et, lorsque pertinent, des rôles RGPD (responsable, sous‑traitant, responsables conjoints) figure dans la Politique de confidentialité et/ou la documentation du programme concerné.

9. 3.9. Nous pouvons mettre à jour les Services et en modifier la portée, le contenu et les fonctionnalités. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer si ces changements sont significatifs et ont un impact matériel sur votre usage.
10. 3.10. Le nombre d’Événements n’est pas garanti, et les participants ne peuvent généralement pas choisir les Événements. La désinscription du Service reste possible (voir article 12).
11. 3.11. Des données mesurées (issues des Équipements Flexibles et/ou du Compteur Communicant) seront utilisées pour calculer votre contribution et déterminer les Récompenses associées aux Événements.
12. 3.12. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes Conditions, les Règles, et les Conditions de l’Opérateur de Mécanisme (le cas échéant), ainsi que les instructions publiées par Axle Energy sur le site axle.energy.
13. 3.13. Les Équipements Flexibles ne peuvent généralement participer à la plupart des Programmes de Flexibilité qu’avec un seul prestataire à la fois. Si vous êtes déjà inscrit auprès d’un autre prestataire pour des services incompatibles, votre inscription chez nous peut vous rendre inéligible auprès de l’autre prestataire. Nous ne sommes pas responsables de votre retrait d’un autre service, ni des conséquences financières ou autres liées à des doubles inscriptions.
14. 3.14. Une inscription auprès d’un autre prestataire après votre adhésion peut entraîner votre disqualification de nos Services.
15. 3.15. Nous ne remboursons pas les dépenses engagées pour rejoindre les Services.
16. 3.16. Le Service n’est pas un produit financier ni un instrument d’investissement et n’est pas régulé par une autorité de supervision financière au titre d’un service d’investissement. Il s’inscrit dans le cadre de la réglementation énergétique applicable.
17. 3.17. Le Service constitue un service d’agrégation et/ou de flexibilité dissociable de la fourniture d’électricité. Votre contrat de fourniture d’électricité demeure inchangé. La participation à certains mécanismes (ex. NEBCO) peut être réalisée sans accord préalable de votre fournisseur, conformément aux règles applicables, sous réserve de l’éligibilité du Site.

4. Récompenses & Rémunération

1. 4.1. La participation aux Programmes de Flexibilité peut vous rendre éligible à des Récompenses selon la performance de vos Équipements Flexibles. Les Récompenses ne sont pas garanties et peuvent évoluer.
2. 4.2. Les Récompenses dues au titre de la participation de vos Équipements Flexibles sont créditées au moins mensuellement sur votre Compte, géré par nous ou par nos Partenaires.
3. 4.3. Les Récompenses supérieures à 10,00 € (ou tout autre seuil indiqué dans l’application/le site) peuvent être demandées en paiement par virement bancaire sur un compte bancaire SEPA au nom du Titulaire de Compte (sauf conditions particulières).
4. 4.4. Pour certains programmes, l’éligibilité aux Récompenses requiert une baisse du soutirage (import) et/ou une hausse de l’injection (export), mesurée par comparaison à une courbe de référence (« baseline ») déterminée selon les règles du mécanisme concerné.
5. 4.5. Nous et nos Partenaires ne vous versons que les montants effectivement reçus des Opérateurs de Mécanisme et/ou attribués au titre de votre participation. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour des montants non payés par l’Opérateur de Mécanisme et nous ne pouvons garantir qu’une participation donnera lieu à une Récompense.
6. 4.6. Selon le mécanisme utilisé et les règles applicables, un régime de versement/compensation au bénéfice du fournisseur du Site peut s’appliquer en lien avec les volumes valorisés. Le cas échéant, vous acceptez que ce versement et/ou toute pénalité/ajustement de règlement puisse être (i) supporté par Axle Energy pour votre compte et (ii) pris en compte dans le calcul net des Récompenses, incluant compensation (netting) sur les Récompenses futures, dans la limite autorisée par la loi.
7. 4.7. Fiscalité : vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et sociales au titre des Récompenses perçues (et, pour les professionnels, des obligations de facturation et TVA le cas échéant).

5. Programme de Parrainage

1. 5.1. Nous pouvons proposer un programme de parrainage qui vous récompense lorsque la personne parrainée rejoint avec succès les Services et connecte son premier équipement éligible (ex. batterie). La récompense est partagée à parts égales entre vous et la personne parrainée, sauf indication contraire.
2. 5.2. Vous pouvez parrainer via votre lien de parrainage unique disponible dans votre Compte. Lorsqu’une personne s’inscrit via ce lien, vous et la personne parrainée pouvez être notifiés.
3. 5.3. Pour participer, vous devez être un participant actif au programme de flexibilité (selon définition dans l’application/les Règles). Les parrainages ne sont valables que via votre lien unique.
4. 5.4. Un parrainage est inéligible si :
   1. (a) la personne parrainée est déjà participante ou a utilisé les Services au cours des 12 derniers mois ;
   2. (b) l’inscription n’a pas été réalisée via votre lien unique ;
   3. (c ) la personne parrainée clôture son Compte avant de connecter son premier équipement éligible ;
   4. (d) vous diffusez publiquement votre lien ou l’utilisez à des fins commerciales sans notre autorisation. Le programme standard est destiné à un usage personnel. Des codes commerciaux peuvent être émis à des partenaires approuvés (ex. installateurs), sous des conditions distinctes.
5. 5.5. Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès au programme si nous estimons qu’il y a abus (notamment si vous parrainez plus de 10 personnes sur 12 mois sans accord préalable), sauf pour les détenteurs de codes commerciaux autorisés.
6. 5.6. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage à tout moment. Les litiges liés aux parrainages sont tranchés à notre discrétion.

6. Éligibilité du Titulaire de Compte et Conditions de Participation

1. 6.1. Pour être éligible, vous devez :
   1. (a) avoir 18 ans ou plus (si personne physique) ;
   2. (b) être résident (B2C) ou établi (B2B) en France, et disposer d’un Site situé en France et raccordé à un GRD ;
   3. (c ) respecter à tout moment les présentes Conditions, les Règles et les Conditions de l’Opérateur de Mécanisme ;
   4. (d) ne pas participer à des services incompatibles de flexibilité/équilibrage pour le même Site/Équipement, directement, via un fournisseur, ou via un tiers.
2. 6.2. Éligibilité comptage/données : vous devez disposer d’un Compteur Communicant fonctionnel et de données de mesure accessibles (par ex. courbe de charge) selon les exigences du mécanisme. Dans certains cas, une durée minimale d’historique (ex. 30 jours) peut être requise pour établir une référence.
3. 6.3. Pour utiliser les Services, vous devez :
   1. (a) vous inscrire (opt‑in) au Service ;
   2. (b) donner les autorisations/mandats requis pour l’accès aux données et le pilotage (voir article 13 et Annexes).
4. 6.4. En créant un Compte, et sous réserve des autorisations/mandats donnés via les Autorisations et Consentements, vous autorisez :
   1. (a) l’accès par nous et/ou nos Partenaires aux données de mesure issues du compteur (ex. index, courbe de charge) et aux données télémétriques de vos Équipements Flexibles (énergie, puissance, branchements, usage, état de charge, etc.), lorsque cela est nécessaire ;
   2. (b) la collecte de votre PRM/PDL et l’inscription de votre PRM/PDL et/ou de vos Équipements auprès des Opérateurs de Mécanisme, incluant le partage des données requis pour exécuter les obligations liées aux Conditions de l’Opérateur de Mécanisme ;
   3. (c.) le pilotage de vos Équipements Flexibles pendant les Événements et les périodes de préparation nécessaires.
5. 6.5. Vous déclarez être titulaire (ou dûment mandaté par le titulaire) du contrat d’accès au réseau / contrat unique de fourniture du Site, ou être habilité à engager l’entité titulaire (B2B), et à autoriser la communication des données et le pilotage. Si le Titulaire de Compte n’est pas l’occupant du logement (ex. propriétaire bailleur), il garantit avoir obtenu toute autorisation/consentement nécessaire de la personne concernée/occupante pour l’accès aux données de consommation détaillées et l’exécution du Service, conformément à la Politique de confidentialité.
6. 6.6. Nous nous réservons le droit de limiter certains modes de pilotage ou de refuser l’inscription lorsque certains modes ne sont pas compatibles.

7. Informations du Compte

Vous devez vous assurer que toutes les informations fournies à Axle Energy sont exactes, complètes et tenues à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre Compte.

8. Respect des Lois et des Conditions

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

9. Bon Usage des Services

Vous vous interdisez de :

• perturber ou compromettre le fonctionnement des Services ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système, réseau ou donnée ;
• introduire des virus, malwares ou codes nuisibles ;
• utiliser les Services d’une manière susceptible de les endommager, les désactiver ou les altérer.

10. Coopération

Vous acceptez de fournir une coopération raisonnable et les informations nécessaires, sur demande, afin de permettre la fourniture et la maintenance correctes des Services.

11. Responsabilité

1. 11.1. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas :
   1. (a) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ;
   2. (b) de fraude ou de dol ;
   3. (c ) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
2. 11.2. Nous fournissons les Services avec un soin et une compétence raisonnables. Si vous êtes un consommateur, rien dans ces Conditions n’affecte vos droits impératifs au titre du Code de la consommation.
3. 11.3. La participation aux Services se fait à vos risques et périls et les Services sont fournis « en l’état », « là où disponibles », dans la limite des dispositions impératives applicables.
4. 11.4. Dans la mesure permise, nous excluons garanties, déclarations et conditions implicites (y compris adéquation à un usage particulier).
5. 11.5. Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité pour manquement se limite aux pertes directes et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des pertes non prévisibles.
6. 11.6. Sauf interdiction légale, notre responsabilité totale cumulée est limitée à 100 % des Récompenses effectivement reçues au cours des 12 derniers mois.
7. 11.7. Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à une activité professionnelle (perte de profit, données, image, économies attendues, dommages aux équipements, etc.).
8. 11.8. Cette clause survit à la fin des Conditions.

12. Résiliation – Suspension

1. 12.1. Vous pouvez résilier à tout moment en clôturant votre Compte et en cessant d’utiliser les Services (et/ou en vous désinscrivant via l’application selon les Règles).
2. 12.2. Nous pouvons mettre fin immédiatement si des informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses ; tout bénéfice/récompense/paiement peut être annulé, dans la limite permise par la loi.
3. 12.3. Nous pouvons suspendre temporairement ou retirer l’accès au Service, à notre discrétion, si :
   1. (a) vos Équipements Flexibles sont déconnectés ou déplacés ;
   2. (b) le Compteur Communicant est indisponible ou les données ne sont plus accessibles ;
   3. (c ) vous n’êtes plus éligible au regard des Règles ;
   4. (d) un risque technique, opérationnel ou de sécurité est identifié.
4. 12.4. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données. Nous les rendrons disponibles au téléchargement pendant 30 jours après résiliation. Certaines données peuvent être conservées au-delà selon les obligations légales ou de marché.
5. 12.5. La résiliation n’affecte pas les droits/obligations nés avant cette date. Les clauses destinées à survivre restent en vigueur.
6. 12.6. Nous pouvons mettre fin aux Services à tout moment, sans préavis.
7. 12.7. Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de changement d’agrégateur, vous pouvez changer dans un délai de 21 jours à compter de votre demande, selon les modalités légales.

13. Protection des données – Accès compteur / Enedis – Partage RTE/GRD

1. Chaque partie respecte ses obligations au titre des Lois Données et de la Politique de Confidentialité d’Axle Energy.
2. Axle Energy traite les données personnelles nécessaires à la fourniture des Services conformément aux Lois Données.
3. Nous partageons, lorsque nécessaire, des données (e‑mail, adresse, PRM/PDL, données de comptage, mesures et usages des Équipements Flexibles, informations utiles au calcul/paiement) avec :
   1. (a) les Opérateurs de Mécanisme (notamment RTE/GRD) ;
   2. (b) nos Partenaires, affiliés et sous‑traitants autorisés, afin d’inscrire des participants, exécuter les mécanismes, et calculer/verser les Récompenses.
4. Accès Enedis/GRD : peut requérir un consentement/mandat explicite (ex. parcours Data Connect). Les données fines ne sont collectées/recues qu’après recueil du consentement/mandat pour les finalités décrites.
5. Vous pouvez retirer votre consentement/mandat à tout moment. Son retrait, son expiration ou son inopérance peut suspendre ou résilier votre participation et affecter l’éligibilité aux Récompenses.
6. Déménagement : vous devez vous désinscrire et/ou mettre à jour votre Compte au plus tard à la date du déménagement.
7. Données agrégées et audits : nous et/ou nos Partenaires pouvons fournir des données agrégées aux Opérateurs de Mécanisme ; ceux-ci peuvent demander des données détaillées autour des Événements pour contrôle.
8. Conservation : les calculs de règlement et données de participation sont conservés selon la durée nécessaire au règlement, audit et obligations légales.
9. Communications : en entrant dans le Service, vous acceptez de recevoir des communications liées à votre participation (événements, paiements, support, sécurité). Les choix marketing et cookies/traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité.
10. Sécurité : Axle Energy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
11. Transferts hors EEE : vos données peuvent être traitées au Royaume‑Uni et/ou par des sous‑traitants hors EEE avec garanties appropriées (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
12. Rôles RGPD : Axle Energy agit en principe en tant que responsable du traitement pour le Logiciel et le Service ; certains Partenaires peuvent agir comme responsables distincts, sous‑traitants ou responsables conjoints selon le programme.

14. Propriété intellectuelle

1. Le Titulaire de Compte reconnaît qu’Axle Energy et/ou ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
2. Une licence non exclusive et non transférable est accordée pour utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. Sauf stipulation expresse, aucune disposition ne confère d’autres droits ou licences.
3. Axle Energy garantit disposer des droits nécessaires pour concéder cette licence.

15. Cession

1. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.
2. Nous pouvons céder/transférer/novater tout ou partie de nos droits/obligations, notamment au sein d’entités du groupe, sous réserve d’assurer la continuité des Services et de ne pas diminuer vos droits impératifs.

16. Intégralité de l’accord

1. Les présentes Conditions (et les Règles, le cas échéant) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
2. Documents incorporés : Politique de confidentialité, Règles, Conditions de l’Opérateur de Mécanisme applicables, politiques cookies/traceurs, Autorisations et Consentements.

17. Renonciation

La renonciation à un manquement n’emporte pas renonciation à d’autres manquements. Toute renonciation doit être écrite.

18. Divisibilité

Si une stipulation est invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une stipulation valide poursuivant au mieux l’objectif initial. Le reste demeure applicable.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure. Pendant la force majeure, nos obligations sont suspendues dans la mesure affectée. Si la force majeure dure plus de 30 jours, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès aux Services.

20. Notifications

1. Toute notification doit être faite par écrit (en français) et envoyée par e‑mail :
2. pour Axle Energy : support-fr@axle.energy (ou toute adresse de remplacement notifiée) ;
3. pour vous : l’adresse e‑mail associée à votre Compte.
4. Une notification est réputée reçue à la réception d’un accusé de livraison/lecture émis par le bon système/serveur (ou, à défaut, à la première preuve raisonnable de délivrance technique).
5. Cette clause ne s’applique pas aux notifications en justice.

21. Droits des tiers

Sauf stipulation expresse contraire, aucune personne non partie aux présentes Conditions ne peut se prévaloir d’un droit à leur exécution.

22. Règlement des différends

1. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable de bonne foi.
2. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation (voir article 24).
3. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l’article 23.

23. Droit applicable et juridiction

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
2. Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.
3. Consommateurs : possibilité de saisir une juridiction territorialement compétente selon le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

24. Dispositions spécifiques aux consommateurs (Clients particuliers)

1. 24.1. Si vous souscrivez aux Services à distance (en ligne / téléphone) en qualité de consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Si vous demandez l’exécution immédiate des Services avant la fin du délai, des règles particulières peuvent s’appliquer (dont, selon les cas, le paiement au prorata et/ou la perte du droit de rétractation si le service est pleinement exécuté), conformément au Code de la consommation. Un modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe 3.
2. 24.2. Conformément aux règles de la médiation de la consommation, après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net Tout litige portant aux services, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
3. 24.3. Service client : Vous pouvez nous contacter à support-fr@axle.energy.

ANNEXE 1 – (MODÈLE) AUTORISATION / MANDAT DONNÉES ENEDIS/GRD

ANNEXE 2 – CONSENTEMENT AU PILOTAGE / PARAMÈTRES